CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE

1) Objet :

DAVI, société à responsabilité limitée au capital de 10.612 euros, dont le siège social est à Puteaux (92800), 19 rue Godefroy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 433 940 194, gère l'espace et le site Internet www.greetingactor.com, lequel comporte notamment un service de messagerie.

La présente charte de DAVI a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation des services DAVI. La présente charte décrit les droits et obligations des Utilisateurs du service Greeting Actor© proposé par DAVI.

DAVI fournit ces services suivant les conditions d'utilisations décrites ci-dessous.
Certains services de DAVI peuvent avoir des conditions d'utilisation supplémentaires; celles-ci apparaissent alors pour l'utilisateur sous forme d'un lien avant tout bouton d'acceptation.

DAVI assure directement ou indirectement techniquement l'hébergement des Services mais n'est en aucun cas responsable de leur contenu et de leur utilisation par les internautes.

2) Accès et connexion :

Le service Greeting Actor© étant fourni via un site Internet, le Site est accessible par le réseau Internet uniquement. Les frais de connexion au site de DAVI sont à la charge de l'Utilisateur. Aucune demande de remboursement des temps de communication téléphonique pour accéder au réseau Internet n'est envisageable sauf information contraire dûment signalée.

3) Accès aux Services de DAVI :

L’accès au service Greeting Actor© est totalement libre et soumis à aucune obligation d’identification préalable.

4) Adhésion à la charte DAVI / Abonné titulaire d'un Compte :

Seules les personnes ayant clairement consenti à la présente Charte peuvent avoir accès au service Greeting Actor©.
En cliquant sur le bouton " Créer cette boite aux lettres ", le contrat régissant les relations entre DAVI et l'Utilisateur est formé.

5) Constitution par DAVI d'un fichier Abonnés :

DAVI constitue un fichier comportant des informations sur tous les Utilisateur. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à DAVI de gérer le service Greeting Actor© et de traiter ces informations en vue de l'établissement de statistiques, DAVI ayant la faculté de communiquer et exploiter ces statistiques auprès de tous Tiers, de façon agrégée non - nominative.

L’Utilisateur donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que DAVI peut obtenir relatives à la constitution et à l'utilisation des Services (et notamment Logs de connexion).

DAVI s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

DAVI s'engage à ne pas communiquer ces informations auprès de Tiers de la société DAVI, sauf cas d'obligation légale sur réquisitions judiciaires telles que prévu la Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

DAVI précise que cette base de données a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

6) Protection des données personnelles :

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

8) Les principaux services :

L'Abonné reconnaît et accepte que DAVI n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés par le Service Greeting Actor©. DAVI ne pourra être tenue responsable de cette inaction.

DAVI ne garantit pas que le Service répondra aux besoins de l'Utilisateur, ni qu'il sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. De plus, DAVI ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide du Service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire. Enfin, DAVI ne garantit pas que les défauts du Service seront corrigés.

DAVI se réserve le droit de limiter le nombre et la taille des messages ou la durée de leur stockage.

DAVI n'assume aucune responsabilité concernant la suppression des messages ou l'impossibilité de les stocker, de les livrer et/ou recevoir ou de les livrer et/ou recevoir à temps.

9) Conduite de l'utilisateur - Respect des droits des personnes et des biens :

DAVI assume exclusivement le rôle d'un transmetteur passif pour la distribution et la transmission de vos données. En aucun cas DAVI ne pourra être tenu pour responsable du contenu des messages distribués et transmis.
L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de ses messages ne viole en aucune façon (a) les droits de Tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire etc.) ; (b) les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçue, (c) ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
Notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, l’Utilisateur s'engage à ne pas transmettre de données illicites, diffamatoires, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs.
La transmission de toute forme de message non sollicité pouvant être interprétée comme un prospectus publicitaire est interdite, ainsi que l'envoi de tous messages générés par une liste de distribution dans laquelle le destinataire n'a pas spécifiquement demandé de figurer.
L'Utilisateur est juridiquement responsable de l'utilisation de son Compte, y compris dans le cas de l'utilisation de son Compte par une tierce personne. L'Abonné s'engage à notifier immédiatement à DAVI toute utilisation non autorisée de son Compte ou toute autre violation de confidentialité.
En aucun cas L'Utilisateur n'est autorisé à céder son Compte ou le droit d'accès à son Compte à un Tiers.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser les adresses électroniques pour l'envoi massif de courrier électronique (spamming) ou pour le " bombardement " de courrier électronique (mail-bombing) ou encore pour l'envoi de tout autre forme de messages publicitaires ou à caractère marchand; l’Utilisateur est responsable des dommages qui résultent de ces envois et que subissent les autres Utilisateurs ou les Tiers.

L’Utilisateur s'engage à se conformer à toutes législations applicables à l'identification, l'utilisation, la communication et la diffusion d'e-mails et de messages sur les Forums de Discussion. L’Utilisateur s'engage à respecter dans ses propos sur le dialogue en direct et dans ses mails et/ou messages sur les Forums, toutes les législations actuelles applicables à ceux-ci.

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
- contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pédophile,
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- incitant au suicide,
- permettant à des Tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
- en violation du caractère privé des correspondances.

L’Utilisateur s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :
- les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée),
- les droits des marques,
- les droits d'auteurs ( notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées ) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données),
- d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

L’Utilisateur s'engage à respecter l'image et la réputation de DAVI et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à DAVI.

10) Disponibilité des services :

L’Utilisateur déclare et garantît qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

L’Utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de Tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels et que tout communication est effectuée à ses risques et périls. DAVI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par l’Utilisateur et provoqués ou non par des Tiers.

D'une manière générale, l’Utilisateur est informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

L’Utilisateur est également expressément informé des pratiques qui se développent sur Internet, en dehors de tout contrôle de DAVI, et notamment en provenance d'autres pays que la France ( par exemple logiciel permettant de savoir si un Internaute est connecté ou pas, et/ou de retrouver les Abonnés d'une liste dès que ces derniers se connectent à Internet - logiciel de types ICQ, ou encore logiciel et services permettant d'effectuer des recherches sur un Internaute).

L’Utilisateur reconnaît et accepte ces risques, notamment de transferts éventuels vers tous pays.
DAVI s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service Greeting Actor© 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. DAVI peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. DAVI n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tous Tiers (e-mail perdus ou reçus avec retard, etc.).

Il est rappelé que DAVI peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses Services à tout moment, et cela sans préavis.

DAVI n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux Utilisateurs et à tous Tiers du fait des services offerts par DAVI.

DAVI ne fournit aucune assistance personnalisée ni " hot line ". L’Utilisateur peut se référer s'il le souhaite aux rubriques existantes sur DAVI ( FAQ, Aide, etc.).

La société DAVI ne garantit pas que le service DAVI fonctionne sans interruption ou qu'il soit exempt d'erreur, ni que les défauts constatés soient corrigés.
En outre la société DAVI ne garantit pas que le site DAVI, les serveurs qui y donnent accès, et/ou les sites Tiers qui disposent de lien à partir de DAVI, soient exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
La société DAVI exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site DAVI à un usage particulier. La société DAVI ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire de DAVI ou de sites Tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité.
En aucun cas DAVI ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. Toute information ou conseil fourni par DAVI ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.
L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations à un Tiers. Il s'interdit de sous louer, et/ou de mettre à disposition d'un Tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des Services de DAVI. Le Contrat est personnel et un seul Contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par DAVI.

11) Durée/résiliation du Contrat - Non respect de la Charte :

11.1 Durée/résiliation du Contrat :

Le présent Contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation de la présente Charte par l’Utilisateur, et ce pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur et/ou DAVI pourra mettre fin à ce contrat à tout moment, sans aucune justification, ni préavis.

11.2 Non respect de la Charte :

En cas de non respect d'une des stipulations de la présente Charte soit d'après l'appréciation de DAVI, soit si DAVI a connaissance d'une revendication, DAVI se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Utilisateur aux Services de DAVI en utilisant la procédure suivante. DAVI se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service fourni notamment si le comportement de l’Utilisateur est incompatible avec les termes et conditions de la présente Charte.

L’Utilisateur garantit DAVI contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de sa suspension ou liées à l'utilisation des Services et/ou qui pourrait gêner l'exploitation de DAVI, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à DAVI au titre notamment de l'utilisation des Services.

L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L’Utilisateur tiendra DAVI indemnisée à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non respect par l’Utilisateur de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des Services.

Lorsque DAVI reçoit une réclamation, elle en informe, par tout moyen à sa convenance, l’Utilisateur. Ce dernier s'engage à gérer avec diligence la réclamation. DAVI dispose de la faculté de saisir toutes personnes de la réclamation, et notamment les autorités compétentes, ainsi que les institutions ou associations de médiation existantes ou à créer sur Internet. L’Utilisateur s'engage à collaborer avec les dites institutions et associations, et accepte d'ores et déjà le principe de la médiation. Il est rappelé en outre que DAVI dispose de la faculté de supprimer l’accès aux Services.

DAVI se réserve la faculté de désigner un médiateur à tout moment. Le médiateur est chargé notamment d'observer et/ou participer en vue de s'assurer que les règles de bon usage fixées par les présentes sont respectées et permettent le bon déroulement de l'utilisation des Services. En cas de non respect des règles fixées par les présentes par un Utilisateur, le médiateur dispose de tous pouvoirs pour en informer les responsables du site DAVI, et/ou de procéder de supprimer immédiatement et sans préavis l’accès aux Services.

En cas de demande judiciaire et/ou réclamations il est rappelé que DAVI peut être amenée à fournir et/ou stocker toutes informations dont dispose DAVI concernant l’Utilisateur et/ou le Service.

12) Modifications des services et des conditions générales d'utilisation :

12.1Modification des services :

Il est rappelé que DAVI peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses Services à tout moment, et cela sans préavis.

12.2 Modification des conditions générales :

DAVI se réserve la possibilité de modifier la présente Charte afin de l'adapter aux évolutions du Service et/ou de son exploitation. Les modifications sont présentées sur le site www.greetingactor.com et il appartient alors à l’Utilisateur d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément. Si les nouvelles conditions d'utilisation ne reçoivent pas l'agrément de l’Utilisateur, ce dernier pourra ne plus utiliser les Services proposer par DAVI.

13) Divers :

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.
La présente Charte constitue l'entier et unique contrat entre les Parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.